Comment émettre des réserves pour non-conformité d’un appartement neuf ?

La réception de travaux est connue comme le moment le plus important dans un projet de construction, car c’est l’aboutissement de plusieurs mois d’investigations. Dans ce cas, s’il arrive que le travail effectué par le constructeur ne répond pas à vos attentes et n’est pas en accord avec le contrat initial, vous devez émettre des réserves. Quels sont les types de réserves qui existent ? Comment émettre ces réserves ? Voilà autant de questions que vous vous posez sûrement. Pas d’inquiétude ! Découvrez dans ce billet quelques astuces pour émettre des réserves pour non-conformité de votre appartement neuf. 

Quels sont les différents types de réserves disponibles ?

Il existe 03 types de réserves à savoir : les réserves pour malfaçons, les réserves pour non-façons et les réserves pour essais. On parle de réserves pour malfaçons lorsque le bâtiment contient des malfaçons qui nécessitent des réparations immédiates. Par contre, les réserves pour non-façons, c’est lorsque le client constate que certaines prestations n’ont pas été réalisées comme convenu. En ce qui concerne les réserves pour essais, le client refuse de se prononcer sur le champ et décide d’essayer d’abord l’ouvrage.

Quelles sont les techniques pour émettre des réserves pour non-conformité d’un appartement neuf en VEFA ?

Pendant la phase de réception de votre chantier, vous devez signer un procès-verbal. Cependant, lorsque vous constatez des défauts ou des malfaçons, alors, l’idéal, c’est d’émettre des réserves automatiquement. Voici comment procéder :

Vérifier chaque coin et recoin de votre appartement neuf pendant la visite

Dès que le constructeur annonce la fin de tous les travaux dans votre appartement, il organisera une visite avec vous, et ce, en compagnie d’un expert en bâtiment. Lors de cette visite, vous aurez la possibilité d’examiner en détail chaque coin et recoin de la maison afin de constater l’état de l’appartement, sa conformité ou non avec le contrat de vente qui a été signé. Mieux encore, cette visite vous permettra de vous assurer si l’appartement est recevable ou non.

La conformité aux plans et la conformité des équipements, installations

Ici, vous devez vérifier si les pièces de l’appartement occupent exactement la superficie prévue et si les radiateurs, les portes, les fenêtres et tous les autres équipements sont bien positionnés comme définie dans le plan. Vous devez également vérifier si les prises électriques et les interrupteurs de l’appartement sont aux bons endroits conformément à ce qui est inscrit dans le contrat de vente. 

La conformité des revêtements muraux et celui des sols

À ce niveau, il s’agit de vous assurer si les matériaux qui ont été utilisés pour les sols et les murs correspondent ou non à ce sur quoi, vous vous étiez mis d’accord avec le constructeur. Cela signifie que vous devez vérifier si le parquet, la peinture, la moquette, le papier peint et le carrelage ont réellement la qualité escomptée. 

Prenez note de vos réserves dans le procès-verbal de livraison

Pour réussir la visite de votre appartement après les travaux, vous devez garder sur vous la notice descriptive, le carnet de vente, le procès-verbal de livraison et un stylo pour noter tout ce que vous voyez d’anormal dans la maison. De préférence, faites en sorte d’expliciter vos remarques le plus clairement possible afin d’espérer que les travaux correctifs soient rapidement et bien exécutés. 

Aussi, vous devez vous munir d’un appareil photo pour capturer toutes les imperfections que vous relèverez dans la maison. Ces photos représenteront une preuve palpable des défauts observés suite aux travaux effectués par votre constructeur.

Définissez une date de fin de réparation du commun accord et misez sur la garantie du parfait achèvement

Dès que le procès-verbal est mis en place, vous devez fixer en commun accord avec votre constructeur la date de fin de réparation. Toutefois, si l’entrepreneur n’arrive pas à exécuter les travaux dans les délais prévus, vous pouvez lui accorder un délai supplémentaire de 15 jours environ.

Par contre, si l’entrepreneur refuse catégoriquement de faire les travaux de remise en conformité, et ce, dans un délai d’un an à compter de la date de livraison, vous devez porter l’affaire en justice. Cela vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts, ce qui pourra entrainer une large diminution du prix de vente ou la résolution complète de la vente.

Comment rédiger le procès-verbal de levée de réserves ?

Le procès-verbal de levée de réserves est un document contractuel qui doit être signé par les deux parties (promoteur et constructeur) du contrat. C’est ce document qui contient toutes les malfaçons sur l’ouvrage et les notifications qui montrent qu’elles ont été réparées. Pour être valide, ce document de constat de levée de réserves doit comporter les différentes informations suivantes : 

• La date du jour ;
• La date d’effet ;
• Le lieu ;
• Le procès-verbal de réception initial ;
• La date de conception du procès-verbal.

Pour vous aider à rédiger un procès-verbal qui respecte les règles, vous pouvez télécharger plusieurs modèles gratuits disponibles sur Internet.