Cas de dispense mutuelle obligatoire entreprise
Lorsqu’on travaille pour une entreprise, on est appelé à avoir une mutuelle d’entreprise. C’est ce qui fournit aux employés une couverture sociale. Cela n’est toutefois pas toujours exigé. Il existe des conditions qui peuvent en dispenser. Découvrez dans ce texte ce qui peut mettre un employé en cas de dispense mutuelle obligatoire entreprise.
Un salarié possédant déjà une couverture complémentaire santé
Disposer déjà d’une couverture de santé lors d’une embauche dispense de la mutuelle obligatoire entreprise. Êtes-vous employé par plusieurs sociétés ? Si l’une d’entre elles assure déjà votre couverture santé complémentaire, vous êtes dispensé. L’employé qui se retrouve dans l’une des situations ci-dessous se retrouvera en cas de dispense mutuelle obligatoire entreprise :
- Bénéficier du contrat mutuel de son époux ou compagne ;
- Être en rapport avec un contrat d’assurance de groupe Madelin ;
- Dépendre d’un régime complémentaire de la Caisse d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières ;
- Avoir une mutuelle des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il est possible de travailler pour plusieurs entreprises et bénéficier de la couverture complémentaire. Cette option est valable lorsque la couverture individuelle arrivait à sa date d’expiration. Le salarié a toutefois le droit de refuser la couverture santé dans sa nouvelle entreprise.
Les salariés en CDD
Pour les CDD, il existe également une complémentaire santé obligatoire. Toutefois, si le salarié dispose d’un contrat de moins de trois mois, il lui est permis d’avoir une dispense. Il pourra s’exempter sans avoir à donner des justifications.
De même, si le contrat date d’entre trois mois à un an, il est possible de bénéficier d’une dispense si le contrat concernant la mutuelle obligatoire (convention collective, DUE…) le permet. Les CDD de plus de douze mois jouissent d’une même complémentaire santé que ceux de trois mois à un an. La seule différence est que le travailleur doit être en mesure de se justifier en cas de dispense.
Dans le cas d’un contrat de travail en portage salarial, les conditions peuvent être différentes.
Les salariés travaillant à temps partiel ou en apprentissage
Le travail à temps partiel constitue une forme d’embauche de plus en plus répandue. Dans ce type de contrat, l’employé doit juste travailler quinze heures par semaine. Cependant, il a le droit d’avoir un contrat de couverture complémentaire santé. Il peut donc se procurer une dispense, mais pour cela, il doit remplir certaines conditions :
- Avoir un acte juridique qui rend la mutuelle groupe obligatoire
- Avoir une cotisation prise en charge par le salarié à temps partiel.
Pour ce faire, 10 % de son salaire est dédié à cette cotisation. L’employeur ne doit pas lui-même financer la cotisation en intégralité.
Les salariés en apprentissage, doivent dépasser les 10 % à prélever sur le salaire. Ils auront droit à une dispense à travers l’acte de mise en place de la complémentaire collective prévue par leur entreprise.
Il arrive que le prélèvement ne dépasse pas les 10 % recommandés. Dans ce cas, l’employé avec un CDD à un an est en cas de dispense mutuelle obligatoire entreprise. Cela dépendra de l’acte, mais il devra aussi se justifier en apportant une attestation de couverture en plus de sa demande.
